L’attestation de TVA, ça sert à quoi ?

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  • Démarches gestion de chantier

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Parfois travaux peut rimer avec économies ! En remplissant correctement l’attestation de TVA (généralement fournie par votre professionnel avec son devis), vous pourrez bénéficier, en fonction de ce que vous avez fait réaliser, des taux de 10% ou de 5,5%. Le point sur les obligations et la marche à suivre pour bien la remplir…

La TVA à taux réduit, pour qui ?

Vous faites réaliser des travaux d’amélioration de votre logement ou de rénovation énergétique par un professionnel ? Cerise sur le gâteau, vous devriez pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit de 10% dans le premier cas, 5,5% dans le second.

Pour cela, le logement (dont vous pouvez être propriétaire, locataire ou bailleur) doit être achevé depuis plus de 2 ans et celui-ci doit remplir une fonction d’habitation. Vos travaux ne doivent pas non plus figurer à la liste des exceptions !

Enfin, vos travaux devront obligatoirement être facturés par une entreprise.

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De l’intérêt de bien remplir son attestation de TVA…

Une réduction de TVA sur votre facture ne peut être obtenue qu’en échange d’une attestation de TVA valide, correctement remplie par le maitre d’ouvrage… donc vous ! C’est un document qui atteste que vous « rentrez bien dans les cases » pour bénéficier du taux réduit, déclaration sur l’honneur à l’appui.

Vous devrez remettre cette attestation à l’entreprise qui effectue les travaux chez vous avant le commencement des travaux ou au plus tard avant leur facturation, afin qu’elle puisse appliquer le taux réduit. Si elles sont plusieurs, il faudra délivrer un original de l’attestation à chacune d’entre elles.

Un exemplaire d’attestation de TVA par entreprise est nécessaire

Il est fréquent que les entreprises demandent l’attestation avant d’effectuer les travaux, ou vous facturent au taux normal si vous ne la leur envoyez pas : en effet, en cas de contrôle fiscal et sans cet élément à leur disposition, elles se verraient obligées de payer le différentiel de TVA si le taux réduit s’avérait ne pas être applicable au vu de critères ne dépendant pas d’elles, tels qu’une année de construction trop récente ou l’affectation du local à un autre usage que l’habitation.

Pensez à bien conserver une copie de votre attestation ainsi que les factures et notes émises par vos prestataires, pendant 5 ans, durée pendant laquelle l’administration peut effectuer des contrôles.

Attention, en cas de contrôle, des mentions inexactes ou mensongères sur votre attestation entraineraient un rattrapage de TVA… et donc une facture assez salée à régler à l’administration !

Quelle attestation pour quels travaux ?

Dans la plupart des cas, remplir une attestation de TVA simplifiée suffit.

Par contre, vous devrez remplir une attestation de TVA complète si vos travaux nécessitent une intervention sur la structure de votre maison (gros œuvre) ou bien impactent plus de 5 postes parmi les suivants :

  • planchers non porteurs ;
  • huisseries extérieures ;
  • cloisons intérieures ;
  • installations sanitaires et de plomberie ;
  • installations électriques ;
  • système de chauffage.
Les travaux d’urgence et les travaux d’entretien et de rénovation ne dépassant pas 300€ ne nécessitent pas de remplir une attestation de TVA.
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