Location 2022 : ce que change la loi climat et résilience

Avec l’arrivée de la loi climat et résilience, plusieurs nouvelles obligations vont impacter les propriétaires bailleurs. Petit récapitulatif pour vous permettre d’être dans les clous…

Vous connaissez le DPE, comprenez diagnostic de performance énergétique, qui est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. En 2022, le DPE devra également être accompagné d’un audit énergétique si le bien immobilier est considéré comme énergivore. En clair, si le bien immobilier que vous souhaitez louer un bien à une dépense énergétique égale ou supérieure à 331 kWh/m2/an, le DPE doit être annexé d’un audit.

A quoi sert l’audit énergétique ?

Il doit présenter deux propositions de travaux :

• l’une pour atteindre un niveau de performance énergétique optimum,
• l’autre pour passer en dessous du seuil de 331 kWh/m2/an.

Ces deux propositions doivent être accompagnées d’un chiffrage du montant des travaux et des aides financières qui peuvent être demandées.

Enfin, l’audit énergétique doit préciser quel impact les travaux auront sur la facture d’énergie.

Les annonces de location devront mentionner, en plus du DPE, les dépenses théoriques d’énergie du logement en location. Cette nouvelle obligation permettra ainsi aux locataires de choisir un bien immobilier en toute connaissance de cause.

Attention, cette obligation, si elle n’est pas respectée par les agences immobilières, est passible de sanctions pénales.

Autre obligation importante de la loi climat et résilience, la mention de logement décent et indécent. Il est capital pour les bailleurs d’entreprendre les travaux de rénovation énergétique pour passer sous le seuil de consommation énergétique par m2 (ce seuil sera défini prochainement par le gouvernement). Si durant l’année 2022, les travaux ne sont pas réalisés, les logements concernés les plus énergivores (étiquettes G au DPE) seront qualifiés, à partir de 2023, d’indécents sur les annonces immobilières.

A partir du moment où le logement est considéré comme indécent, le locataire pourra exiger au propriétaire la mise en conformité du logement.

Enfin, sachez qu’en 2028, les propriétaires de logements dits indécents s’exposeront à des sanctions qui seront définies en 2023. Les annonces immobilières pour la mise en vente ou en location de ces logements devront mentionner explicitement le non-respect du seuil obligatoire.

Néanmoins, cette obligation de travaux ne devrait pas concerner :

• les biens immobiliers ayant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne permettant pas la réalisation des travaux pour atteindre le seuil fixé.
• Les biens immobiliers dont la valeur est inférieure ou égale au coût des travaux nécessaires pour atteindre le seuil fixé.