Conditions générales d’utilisation du site La Maison Saint-Gobain

La Maison Saint-Gobain est un site d’inspiration de conseils et de services spécialisé sur la thématique des travaux de rénovation et d’embellissement du logement.

La Maison Saint-Gobain opère un service de mise en relation entre des Professionnels et des potentiels Clients pour la réalisation de travaux d’embellissement et de rénovation,  accessible à l’adresse www.lamaisonsaintgobain.fr (le « Site ») exploité par LA MAISON SAINT-GOBAIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 euros, ayant son siège social situé 216/218 avenue Jean Jaurès à Paris 19 (75019), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 142 443 (la « Société »).

Les Clients peuvent ainsi via le Site souscrire aux Prestations proposées par les Professionnels (cf. définitions ci-dessous).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») est de définir les termes et les conditions régissant l’utilisation du Site et du Service et les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société.

Sommaire

Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes débutant par une majuscule, indifféremment au singulier ou au pluriel, s’entendent comme suit :

Avis désigne les recommandations ou les avis sur des Professionnels, des prestataires de services et/ou leurs produits ou services disponibles sur le Site. Les Avis font partie intégrante des Contenus tels que définis ci-après.

Charte Qualité La Maison Saint-Gobain désigne le document établi par la Société et signé par les Professionnels, disponible sur le Site et listant les engagements des Professionnels en termes de qualité.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, régissant l’utilisation du Site et du Service. Ces CGU sont susceptibles d’évolutions conformément aux termes et conditions prévus à l’Article 3.2.

Conseiller Travaux désigne toute personne physique ayant pour mission d’accompagner le Client à distance (téléphone ou courriel) tout au long du Projet. Le Conseiller Travaux est indépendant des Professionnels en charge des travaux. Le Conseiller Travaux n’est pas un maître d’œuvre et ne peut se voir confier aucune mission d’étude, de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier.

Contenus désigne les contenus de toutes natures (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) fournis par un Utilisateur via son Compte.

Client désigne un Utilisateur qui dépose un Projet de travaux sur le Site pour éventuellement être mis en relation avec un Professionnel agréé par la Société.

Compte Utilisateur ou Compte désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur et auquel ce dernier accède avec un identifiant et un mot de passe.

Données à caractère personnel désigne toute information permettant directement ou indirectement d’identifier une personne physique. Par exemple, sont des Données à caractère personnel : vos noms, prénoms, photographies du Projet, courriel, numéros de téléphone, montants de vos transactions sur le Site, ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

Espace Projet désigne l’espace projet mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site et qui permet de gérer l’utilisation du Site et des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Fiche Professionnelle ou Fiche désigne la fiche renseignée par le Professionnel et détaillant les éléments suivants : dénomination sociale, code postal ou adresse complète, description de l’entreprise, domaines d’intervention, photos de réalisations, attestations d’assurances, certifications et qualifications si nécessaires, et Avis clients.

Informations désigne tout contenu à caractère informatif fourni par la Société sur le Site.

Prestation(s) désigne toute prestation proposée et assurée par un Professionnel. 

Professionnel désigne une personne morale professionnelle du bâtiment faisant partie du réseau de professionnels du bâtiment agréés par la Société et pouvant dans ce cadre être proposés à un Client pour la réalisation de son Projet.

Projet désigne le projet de travaux de rénovation d’un bien immobilier d’un Client.

Service(s) désigne l’ensemble des prestations, services, outils, conseils, Informations, proposé par La Maison Saint-Gobain aux Utilisateurs via le Site de la Société.

Site a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

Société a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Professionnel ou Client.

Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Description du Service de mise en relation

1.1. Fonctionnement du Service

L’Utilisateur a accès au Service depuis le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Grâce au Service opéré sur le Site, l’Utilisateur va pouvoir être mis en relation avec les Professionnels agréés par la Société. Toutefois, le Service sera disponible en France uniquement dans les zones où des Professionnels ont été agréés par la Société.

Etape 1 : Le Client décrit son Projet sur le Site ou par téléphone avec l’un de nos Conseillers Travaux. A l’issue de cette description il accède sur le Site ou est informé par téléphone du montant estimatif de son Projet (fourchette de prix exprimée en euros toutes taxes comprises). Cette estimation n’a qu’une valeur indicative et est dépourvue de toute valeur juridique. Elle ne constitue en aucun cas un devis ou un engagement de la Société ou des Professionnels agréés par elle.

Etape 2 : A tout instant, le Client peut contacter nos Conseillers Travaux qui sont là pour le guider et préparer au mieux son Projet. Dans certains cas, le Client sera rappelé par l’un de nos Conseillers Travaux si son Projet nécessite des précisions. Nos Conseillers Travaux se réservent le droit de refuser un Projet qui ne serait, par exemple, pas mature ou localisé sur une zone géographique non couverte par les Professionnels agréés par la Société, etc.

Etape 3 : Si le Projet est accepté par nos Conseillers Travaux, il est alors proposé aux Professionnels agréés par la Société. Les Professionnels intéressés par le Projet du Client peuvent manifester directement leur intérêt auprès de de ce dernier.

Etape 4 : Le Client reçoit les Fiches des Professionnels agréés par la Société et intéressés par son Projet. Sur la base des informations renseignées par le Professionnel sur sa Fiche, le Client peut choisir d’entrer ou non en contact avec les Professionnels ayant manifestés leur intérêt. Au moment où le Client décide d’entrer en contact avec un Professionnel, les coordonnées complètes du Professionnel lui sont communiquées. Simultanément, le Professionnel reçoit les coordonnées complètes du Client qui l’a sélectionné. Le Client peut choisir jusqu’à trois (3) Professionnels recommandés par la Société.

Etape 5 : Le Client et les Professionnels choisis par lui (maximum trois), conviennent d’un rendez-vous sur le lieu du Projet afin que les Professionnels puissent établir un devis.

Etape 6 : Les Professionnels transmettent leur devis au Client via le Site. Une fois décidé, le Client signe en ligne sur le Site le devis de son choix et paie l’acompte qui sera garanti par la Société jusqu’au démarrage des travaux. Les modalités de garantie de cet acompte sont détaillées à l’article 6.6 des présentes CGU.

Le service de paiement fourni par la Société ne donne lieu à aucune facturation du Client. La rémunération de la Société est versée par le(s) Professionnel(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client.

Une fois l’acompte payé et reçu par la Société, le Client bénéficie automatiquement et sans surcoût de la Protection Juridique Groupama.

Etape 7 : Le chantier démarre. Le Client peut, depuis son Espace Projet, suivre le déroulement de son Projet : consulter le devis, voir l’avancement du chantier, suivre les factures réglées, procéder aux paiements intermédiaires prévus avec le Professionnel, consulter le reste à payer, etc. ;

Etape 8 : Le chantier se termine. Le Professionnel et le Client procèdent à la visite de fin de chantier. Le Professionnel déclare et renseigne sur le Site les différents documents et informations liés à la fin du chantier. En fonction de la visite de fin de chantier, le Professionnel peut demander au Client tout ou partie du solde des travaux. Le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, ainsi que la demande de paiement du Professionnel sont transmises au Client pour validation et paiement. Les travaux ne seront considérés comme terminés qu’au paiement du solde par le Client.

Etape 9 : Une fois les travaux terminés, il est demandé au Client d’émettre un Avis sur les Professionnels qui sont intervenus dans le cadre de son Projet.

Au titre du Service, la Société n’est ni un maître d’œuvre, ni un contractant général. Elle ne réalise pas les travaux pour le compte du Client.

La Société ne garantit pas la parfaite exécution des travaux. Elle s’efforce de tout mettre en œuvre, depuis la sélection des Professionnels jusqu’à la garantie de l’acompte et la Protection Juridique Groupama opérée par son partenaire Groupama Protection Juridique, pour que les travaux se déroulent dans les meilleures conditions.

La Société ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) en charge des travaux.

Le(s) Professionnel(s) établissent des devis sous leur propre responsabilité et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés au Client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.

L’activité de la Société se limite à une mission d’accompagnement de l’Utilisateur puis du Client dans la préparation du Projet. Cet accompagnement personnalisé constitue le Service et s’appuie sur les outils disponibles sur le Site. La Société met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin que les travaux du Client se passent bien.

1.2. Droit de rétractation

Le Client bénéfice d’un droit de rétractation vis-à-vis de la Prestation du Professionnel, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du devis.

Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client est informé, qu’en application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation qu’il peut émettre le souhait de renoncer à son droit de rétractation afin que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné. Dans ce cas, le Client devra transmettre sa demande expresse au Professionnel.

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, il ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de travaux à réaliser en urgence. L’exercice du droit de rétractation emporte pour le Professionnel l’obligation de rembourser le Client de la totalité de l’acompte versé. Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le Professionnel en utilisant tout moyen de paiement en accord avec le Client.

Article 2 - Conditions d’accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne doit pas utiliser le Site et/ou les Services sans l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 3 - Acceptation et modification des CGU

3.1. Acceptation des CGU

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au Service. Toute personne qui accède au Site ou à l’un de ses quelconques sous-domaines est réputée avoir pleinement accepté les CGU. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. Lors de son inscription au Service, l’Utilisateur devra accepter les CGU en cochant la case destinée à cet effet.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGU ne doit pas utiliser le Site et/ou les Services ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site et/ou des Services.

Les CGU sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et sont imprimables.

L’acceptation des CGU implique acceptation des conditions d’accès à la protection juridique Groupama PJ dont la notice est disponible ici : www.app.lamaisonsaintgobain.fr/notice-groupama-pj

3.2. Modification des CGU

La Société se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toutes modifications substantielles des CGU par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit cesser toute utilisation du Site et/ou des Services et se désinscrire immédiatement du Site et/ou des Services selon les modalités prévues à l’article 4.2.

Tout Utilisateur qui poursuit l’utilisation du Site et/ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur d’une modification des CGU est réputé avoir accepté ces modifications.

Nous vous invitons, par conséquent, à vous rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU.

Article 4 - Accès aux Services

4.1. Inscription aux Services

L’utilisation d’une partie du Site et des Services peut se faire sans inscription préalable. Néanmoins, d’autres parties du Site, et certains Services, nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur qui devra, pour ce faire, remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Certaines informations sont obligatoires pour créer un Compte notamment une adresse email valide, un mot de passe et un numéro de téléphone mobile. Toute demande d’inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée. La Société pourra être amenée à vérifier la validité des informations fournies.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Projet via son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées aux Mentions Légales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2. Désinscription aux Services

L’Utilisateur pourra se désinscrire des Services à tout moment, en désactivant son Compte ou en envoyant une demande en ce sens à contact@lamaisonsaintgobain.fr. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Article 5 - Coût et paiement des Services

5.1. Services fournis à titre gratuit aux Clients

Les Services disponibles sur le Site sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Les Professionnels agréés par la Société souhaitant avoir accès à des opportunités de chantiers qualifiées sont, quant à eux, soumis à une commission d’apporteur d’affaires calculée sur la base du montant hors taxes du devis ou des avenants signés par le Client sur le Site.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre les Professionnels et la Société.

5.2. Paiement sécurisé par Hipay

La Société recourt à HIPAY, une société dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des Clients et des Professionnels.

La Société a été mandatée en qualité d’agent de la société HIPAY ME (HIPAY ME, établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 54.826.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 AUDERGHEM – BELGIQUE).

Les informations relatives à l’agrément délivré par la BNB à HIPAY peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : http://www.nbb.be/pub/Home.htm?l=fr

Les paiements pourront être effectués par carte bancaire ou virement selon les montants considérés.

Article 6 - Obligations de la Société

6.1. Accès et mise à jour du Site

La Société fait tout son possible afin de maintenir à jour et exactes les Informations. Cependant, l’Utilisateur reconnaît notamment que les Informations qu’elles soient d’ordre réglementaire, ou fiscal ne lui sont données par la Société qu’à titre purement indicatif.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. Cependant, La Société ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence et sans interruption. A ce titre, La Société se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à le Site pour des raisons de maintenance.

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site et les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.

6.2. Fourniture des Services

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus postés par d’autres Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus litigieux.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6. I. 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant le droit, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, de supprimer un Contenu publié par un Utilisateur ou de prendre les mesures décrites à l’article 10.2.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Projet de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

6.3. Sélection des Professionnels

La Société fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des Professionnels qui satisfont aux critères précisés dans la Charte Qualité La Maison Saint-Gobain.

De plus, la Société vérifie que les documents listés ci-après soient à jour lors de l’inscription des Professionnels sur le Site et à la date d’anniversaire de l’échéance des différents documents :

  • Documentation :
    • procédure collective non déclarée sur le kBis ;
    • assurance responsabilité civile à jour ;
    • assurance responsabilité décennale à jour pour les Prestations la nécessitant ;
    • certifications et qualifications à jour pour les Prestations les nécessitant ;
  • Immatriculation du Prestataire au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux (2) ans ;
  • Identité du représentant légal du Professionnel (contrôle renouvelé tous les ans).

Toutefois, la Société ne peut pas vérifier si ces critères sont encore satisfaits au moment de la passation du contrat entre le Client et le Professionnel.

6.4. Disponibilité du service support

Un service de support, constitué de nos Conseillers Travaux, destiné à faciliter la mise en relation avec le Professionnel est proposé par la Société au Client et accessible :

  • Par téléphone au 01.88.24.70.05 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 18h ; ou
  • Par courriel : contact@lamaisonsaintgobain.fr

6.5. Rôle de la Société

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation du Professionnel et des Clients. Le Site permet ainsi la transmission du devis du Professionnel et l’acceptation du devis par le Client. Le Client est donc tenu de s’accorder avec le Professionnel sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société n’est pas partie.

La Société ne garantit nullement au Client la qualité des Prestations du Prestataire ni la conformité des Prestations réalisées.

6.6. Protection juridique en cas de litige entre le Client et le Professionnel

La Société a souscrit auprès de Groupama Protection Juridique un contrat de protection juridique dont le Client bénéficie automatiquement et sans surcoût en cas de litige avec un Professionnel partenaire pour tout devis signé et acompte payé et reçu via le Site. Ainsi, le Client peut prendre contact avec un juriste dédié de Groupama Protection Juridique pour rechercher la solution amiable la plus adaptée à sa situation.

Lorsque la recherche de solution amiable n’aboutit pas au bout de 60 jours, Groupama Protection Juridique verse une indemnisation forfaitaire, fonction du montant du devis signé via le Site :

  • Indemnisation forfaitaire de 500 € TTC pour un devis de travaux inférieur à 7000€ TTC
  • Indemnisation forfaitaire de 1000 € TTC pour un devis de travaux entre 7001 € et 10 000€ TTC
  • Indemnisation forfaitaire de 1500 € TTC pour un devis de travaux entre 10 001 € et 20 000€ TTC
  • Indemnisation forfaitaire de 2000 € TTC pour un devis de travaux entre 20 001 € et 40 000 € TTC
  • Indemnisation forfaitaire de 2500 € TTC pour un devis de travaux supérieur à 40 000€ TTC

6.7. Garantie fournie par la Société

La Société garantit le remboursement de l’acompte versé sur le Site par le Client en cas de non démarrage des travaux par le Professionnel au plus tard dans les 28 (vingt-huit) Jours Ouvrés à compter de la date initialement convenue entre le Professionnel et le Client et renseignée par le Professionnel lors du télé-versement du devis sur le Site, ou à compter de toute nouvelle date ultérieure convenue entre le Client et le Professionnel et communiquée expressément à la Société et sous les conditions suivantes :

  • Le Client a payé son acompte via le Site
  • Le Professionnel n’est pas soumis à un cas de force majeure
  • Le Professionnel ne dispose pas d’une raison valable de ne pas avoir démarré les travaux à la date convenue telle que :
    • Maladie affectant le personnel devant intervenir sur le Projet ;
    • Impossibilité de se rendre sur le lieu des travaux en raison d’un blocage routier ou d’embouteillages inhabituels liés à une situation de grève des transports en commun ;
    • Facteurs météorologiques rendant le démarrage des travaux dangereux ou impossible ;
  • Le Client est sans aucune nouvelles du Professionnel malgré de nombreuses tentatives de contact par tout moyen (téléphone, courrier, courriel) ;
  • Le Client en a averti le Conseiller Travaux au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrés après la date prévue de démarrage des travaux ;
  • Le Conseiller Travaux n’est pas parvenu à joindre le Professionnel ;
  • Le Client et le Professionnel n’ont pu convenir d’une nouvelle date de démarrage des travaux.

 

Si toutes ces conditions sont remplies, le Client devra envoyer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue de la période des 28 (vingt-huit) jours ouvrés suivant la date de démarrage des travaux initialement prévue ou revue en accord avec le Professionnel, l’attestation signée figurant en annexe 1 et attestant sur l’honneur, que les travaux n’ont pas démarré.

La Société informe le Client qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acompte lui sera remboursé directement par le Professionnel conformément aux dispositions de l’article 1.2.

Article 7 - Obligations générales du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 Utilisation des informations du Client

Le Client autorise la Société, sans notification préalable, à communiquer les caractéristiques de son Projet (y compris la ville et le code postal) à tout Professionnel agréé par la Société et compétent pour réaliser son Projet en vue d’une mise en relation.

Les coordonnées complètes du Client seront uniquement transmises aux Professionnels que le Client aura sélectionné sur la base de leur Fiche Professionnelle.

Le Client accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou sms sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.

7.2. Choix du Professionnel

La Société opère une sélection stricte des Professionnels.

Au moment de leur inscription au Service, la Société vérifie notamment les documents listés à l’article 6.3. La Société veille, dans la limite de ses moyens, à ce que ces informations soient à jour au moment de la mise en relation entre le Professionnel et le Client mais il appartient au Client de vérifier notamment, la validité des assurances, les certifications et qualifications à la date de signature du devis et durant les travaux ainsi que le fait que les Prestations inscrites au devis ou avenants sont bien couvertes par les assurances et/ou certifications et/ou qualifications du Professionnel.

7.3. Garanties et engagements fournis par le Client

Le Client, en sa qualité de propriétaire ou de locataire, garantit disposer de l’ensemble des autorisations pour réaliser les travaux demandés dans le cadre de la mise en relation. Le Client garantit en outre qu’il ne connait pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières.

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte tout au long du Projet.

Le Client ayant fait une demande de mise en relation auprès de la Société s’engage, dès l’envoi par la Société de la Fiche du ou des Professionnel(s) en vue de la mise en relation et pour la durée du Projet, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque autre procédé que ce soit, avec le ou les Professionnels mis en relation.

Le Client s’engage à signer les devis et avenants transmis par un Professionnel recommandé par la Société sur le Site. La Société recourt à une société dotée d’un système de signature de document en ligne (YouSign) garantissant la sécurité et la valeur légale de ladite signature.

Le Client s’engage également à effectuer l’ensemble des paiements relatifs aux Prestations de son Projet via le Site.

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

S’il enfreignait l’une des dispositions précitées :

  • Le Client est informé qu’il ne pourra bénéficier de la garantie de son acompte par La Société et de la Protection Juridique Groupama opérée par Groupama Protection Juridique ;
  • Le Client ayant fait la demande de mise en relation sera tenu de verser une indemnité égale à dix (10) % du montant TTC des travaux.

Le Client concerné ne saurait, en outre, former une quelconque contestation à l’égard de la Société que ce soit, au titre notamment de la qualité de la mise en relation ou au titre du non-respect des critères de certification du Professionnel concerné.

7.4. Responsabilité du Client

Le Client s’engage, lors de son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à n’utiliser le Site, les Services et toute Information fournie, qu’à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par le Site nécessite la plupart du temps qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des résultats des Services.

Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il lui appartient d’user de la prudence et du discernement appropriés dans ses relations et communications. Le Client s’engage, en outre, dans ses échanges avec les Professionnels, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et Contenus de son Espace Projet qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Article 8 - Contenus et Avis fournis par le Client

8.1. Contenus fournis par le Client

Le Client est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le Site. Le Client reconnait que tout Contenu fourni pourra être vu par les Professionnels agréés par la Société et par les sociétés du Groupe Saint-Gobain dont la Société fait partie, et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.

Le Client autorise gratuitement la Société à utiliser, reproduire, transformer, adapter, exécuter ou afficher en public, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, transmettre et distribuer tout ou partie du Contenu dans le monde entier sous quelque forme que ce soit, sur tout support ou selon n’importe quel mode de diffusion (actuel ou futur) pour la durée de tout droit d’auteur ou autre droit attaché à ce Contenu.

Le Client déclare et garantit à la Société qu’il est propriétaire du Contenu ou qu’il a le droit de concéder son utilisation.

Le Client s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison d’un Contenu posté par le Client sur ou via le Site.

Il s’engage à ce que le Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

8.2. Avis

La Plateforme permet au Client de publier des Avis vérifiés par l’intermédiaire de la société Avis Vérifiés. Cependant, le Client reconnait et convient que l’Avis :

  • est fondé sur une expérience vécue avec le Professionnel ou le produit mis en œuvre ou la Prestation faisant l’objet de l’Avis; 
  • est exact, honnête et complet ;
  • ne constitue pas une diffamation ou une autre infraction à la réglementation applicable ou aux CGU, ceci étant laissé à l’appréciation de la Société.

Le Client n’est pas autorisé à publier des Avis concernant un Professionnel ou un de leurs produits ou services si :

(a) Le Client est un salarié, contractant, dirigeant ou administrateur du Professionnel concerné et/ou d’un de ses concurrents ou si ;

(b) Le Client a un quelconque lien de parenté avec le Professionnel.

Article 9 - Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • aide ou incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données,
  • tous détournements des ressources système du Site, et de manière générale du concept, des technologies ou de tout autre élément du Site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs du Site,
  • et enfin plus généralement, tout manquement aux CGU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi que les informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser, sur le Site, des contenus, et sans que cette liste soit exhaustive :

  • pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers,
  • mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
  • et plus généralement, susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Article 10 - Obligation de l’Utilisateur

10.1. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que celle-ci pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.2. Sanction en cas de manquement

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations de ces CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, application, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site ainsi que tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

Article 12 - Données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées à la Société par le Professionnel et le Client font l’objet d’un traitement informatique qui a comme finalités l’exécution du Service, à savoir d’assurer la mise en relation entre le(s) Professionnel(s) et le Client via le Site, l’envoi de sollicitations commerciales de la part de la Société et, le cas échéant, des sociétés du Groupe Saint-Gobain auquel elle appartient, et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment à la Loi n° 78-17 "Informatique et Libertés" modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles "RGPD" UE n° 2016/679.

Lors de l’inscription sur le Site : 

  • Pour les Clients : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile, ville et caractéristiques du Projet ;
  • Pour les Professionnels : nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone du représentant légal ;

Sont communiqués à HIPAY : le scan de la carte d’identité du représentant légal du Professionnel, et le justificatif de domicile du Professionnel.

Sont communiqués à YouSign : les données présentes sur les Devis et Factures ainsi que le prénom, le nom et le numéro de téléphone mobile du Client.

Sont communiquées à Groupama Protection Juridique : nom et prénom du Client, code postal et ville du Projet, numéro de téléphone mobile du Client et adresse e-mail du Client.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société à l’adresse suivante : La Maison Saint-Gobain – 216/218 avenue Jean Jaurès à Paris (75019) ou à l’adresse électronique suivante : privacycontact.lamaisonsaintgobain.fr@saint-gobain.com.

Par ailleurs, Le Professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable sur les données personnelles, notamment en ce qui concerne les données personnelles communiquées par le Client, en sa qualité de responsable de traitement.

Pour plus d’informations, consulter la page « vos données et vos droits » et la notice détaillée correspondante.

Article 13 - Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seul juge.

Article 14 - Liens hypertextes et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, Professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

15.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

15.3. Droit applicable et langue

Les CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.4. Litiges

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de la Société depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Dans le cadre d’un règlement amiable, la Société propose ainsi de recourir, gratuitement pour le Client personne physique, au médiateur MEDICYS, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.medicys.fr. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas d’échec, s’agissant d’un Client personne physique, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun. S’agissant d’un client personne morale, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.

15.5. Entrée en vigueur

Les CGU sont entrées en vigueur le 20 avril 2020.

Date de dernière modification : 1er septembre 2020.

Annexe 1 – attestation de remboursement suite a l’exercice du droit de rétractation

Je soussigné(e) [Prénom Nom] atteste sur l’honneur que [Nom Prénom du professionnel] intervenant pour le compte de la société [Raison sociale de la société] a procédé au remboursement de l’acompte versé sur le site La Maison Saint-Gobain d’un montant de …………… € TTC le JJ/MM/AAAA, suite à l’exercice de mon droit de rétractation concernant le projet [dénomination du projet] situé [adresse complète du projet].

Fait à ……………….., le JJ/MM/AAAA

Signature