Ai-je le droit de refuser le compteur Linky ?

14 Décembre 2020Damien Varys

Depuis fin 2015, l’entreprise Enedis, ex ERDF, a lancé l’installation des compteurs Linky sur le territoire Français. Un déploiement qui a défrayé la chronique pour diverses raisons, vraies et moins vraies. Défauts d’installation, risques pour la santé, espionnage, hausse des factures… Les raisons de ne pas vouloir un compteur Linky chez soi sont variées, parfois loufoques, et fin septembre, nombreux médias français ont titré sur la possibilité de refuser la pose du compteur. Retour sur une désinformation dénoncée dans le dernier numéro d’UFC Que Choisir.

Non vous ne pouvez pas refuser le compteur Linky

Sachez que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il n’appartient pas non plus à Enedis ou à un fournisseur d’énergie, mais à l’Etat Français qui possède le titre de propriété de tous les compteurs électriques. C’est pour cette raison que vous n’avez pas la possibilité de refuser la pose du compteur Linky.

Pourquoi les médias se sont-ils trompés ?

L’histoire a lieu à Blagnac, les médias titrent alors « Une grande première en France, les habitants de Blagnac (31) peuvent s’opposer à la pose d’un compteur Linky.» En effet, le maire de Blagnac avait réalisé un arrêté antiLinky. Le tribunal administratif de Toulouse a dû se prononcer. Et là, les journalistes ont finalement fait l’impasse sur la lecture de l’ordonnance dans sa globalité. Celle-ci est pourtant claire, l’arrêté du maire ne change rien à la situation connue. Le compteur Linky peut être posé. La seule opposition pour les propriétaires est de refuser l’accès au compteur si celui-ci est dans leur logement ou sur leur terrain. Ainsi, sans accord du résident, il est impossible de poser un compteur sans violer une propriété privée… ce qui était déjà le cas avant l’arrêté de Blagnac.

Et si je suis électrosensible ?

Le 17 novembre dernier a néanmoins été un jour heureux pour les anti-Linky. A Bordeaux, cette fois-ci, la société Enedis a été obligée de poser des filtres chez 13 demandeurs jugés électrosensibles pour les protéger "des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky ». Une victoire qui n’empêche pas la pose, mais qui peut soulager les personnes souffrant de ce mal encore peu reconnu en France.

Autre grande nouveauté, toujours sur ce même arrêt du 17 novembre, la cour d’appel de Bordeaux a indiqué « On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d'accepter la pose d'un compteur Linky… Les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n'imposent en rien une telle obligation ». Pas obligatoire, mais une pose qui n’est ni interdite ou ni remise en question par le tribunal…

Mais…

Le déploiement du Linky touche à sa fin, 2021 devrait être la dernière année nécessaire pour équiper tous les foyers français du compteur nouvelle génération. Alors que se passera t-il pour ceux qui auront bloqué l’installation en interdisant l’accès à leur compteur ? UFC que Choisir lance cette hypothèse : Enedis pourrait faire payer très cher le relevé des compteurs classiques.

Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez votre dose d’inspiration chaque semaine dans votre boîte mail.
Je m'abonne
La Maison Saint-Gobain traite vos données pour vous envoyer ses newsletters. Consultez la rubrique "Vos données et vos droits" pour en savoir plus.